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1970122808 28 DECEMBRE 1970. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 14 novembre 1963, instituant un classement officiel du lait et de la crème, fournis aux laiteries

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1970122808 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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28 DECEMBRE 1970. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 14 novembre 1963, instituant un classement officiel du lait et de la crème, fournis aux laiteries

Publication: 16 mars 1971

Numéro: 1970122808

page: 88888

Dossier numéro: 1970-12-28/

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