1970122807
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1970122807 28 DECEMBRE 1970. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 juillet 1970 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques du Centre et du Sud de la Flandre occidentale et du Tournaisis, fixant les conditions de travail pour la campagne 1970-1971
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1970122807 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970122807 28 DECEMBRE 1970. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 juillet 1970 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques du Centre et du Sud de la Flandre occidentale et du Tournaisis, fixant les conditions de travail pour la campagne 1970-1971
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28 DECEMBRE 1970. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 juillet 1970 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques du Centre et du Sud de la Flandre occidentale et du Tournaisis, fixant les conditions de travail pour la campagne 1970-1971
Publication: 24 février 1971
Numéro: 1970122807
page: 88888
Dossier numéro: 1970-12-28/