1970122806
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1970122806 28 DECEMBRE 1970. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 novembre 1970, de la Commission paritaire nationale pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection reconduisant la convention collective de travail du 19 juin 1968, de la même commission paritaire rattachant les rémunérations à l'indice des prix à la consommation, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 13 août 1968
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1970122806 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970122806 28 DECEMBRE 1970. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 novembre 1970, de la Commission paritaire nationale pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection reconduisant la convention collective de travail du 19 juin 1968, de la même commission paritaire rattachant les rémunérations à l'indice des prix à la consommation, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 13 août 1968
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28 DECEMBRE 1970. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 novembre 1970, de la Commission paritaire nationale pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection reconduisant la convention collective de travail du 19 juin 1968, de la même commission paritaire rattachant les rémunérations à l'indice des prix à la consommation, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 13 août 1968
Publication: 19 février 1971
Numéro: 1970122806
page: 88888
Dossier numéro: 1970-12-28/