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1970122805 BE

1970122805 28 DECEMBRE 1970. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire les conventions collectives de travail des 10 mars 1970, 29 juin 1970 et 18 octobre 1970 de la Commission paritaire nationale du transport fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les garages des entreprises de transport

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1970122805 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970122805 28 DECEMBRE 1970. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire les conventions collectives de travail des 10 mars 1970, 29 juin 1970 et 18 octobre 1970 de la Commission paritaire nationale du transport fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les garages des entreprises de transport Ouvrir la source officielle

28 DECEMBRE 1970. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire les conventions collectives de travail des 10 mars 1970, 29 juin 1970 et 18 octobre 1970 de la Commission paritaire nationale du transport fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les garages des entreprises de transport

Publication: 17 février 1971

Numéro: 1970122805

page: 88888

Dossier numéro: 1970-12-28/

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