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1970122804 BE

1970122804 28 DECEMBRE 1970. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 1970 de la Commission paritaire nationale de la fourrure et de la peau de poil fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans les couperies de poil

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1970122804 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970122804 28 DECEMBRE 1970. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 1970 de la Commission paritaire nationale de la fourrure et de la peau de poil fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans les couperies de poil Ouvrir la source officielle

28 DECEMBRE 1970. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 1970 de la Commission paritaire nationale de la fourrure et de la peau de poil fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans les couperies de poil

Publication: 12 février 1971

Numéro: 1970122804

page: 88888

Dossier numéro: 1970-12-28/

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