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1970122803 28 DECEMBRE 1970. - ARRETE ROYAL mettant à la disposition du Ministre de la Prévoyance sociale une tranche de 70 000 000 de francs par prélèvement sur le crédit provisionnel destiné à couvrir les charges résultant de l'exécution de mesures en faveur des handicapés graves

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1970122803 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970122803 28 DECEMBRE 1970. - ARRETE ROYAL mettant à la disposition du Ministre de la Prévoyance sociale une tranche de 70 000 000 de francs par prélèvement sur le crédit provisionnel destiné à couvrir les charges résultant de l'exécution de mesures en faveur des handicapés graves Ouvrir la source officielle

28 DECEMBRE 1970. - ARRETE ROYAL mettant à la disposition du Ministre de la Prévoyance sociale une tranche de 70 000 000 de francs par prélèvement sur le crédit provisionnel destiné à couvrir les charges résultant de l'exécution de mesures en faveur des handicapés graves

Publication: 3 février 1971

Numéro: 1970122803

page: 88888

Dossier numéro: 1970-12-28/

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