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1970122801 BE

1970122801 28 DECEMBRE 1970. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1970, de la Commission paritaire nationale de l'industrie céramique, fixant la liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation pour les entreprises ressortissant à la sous-commission régionale des tuileries du sud de la province de Flandre occidentale et du Tournaisis

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1970122801 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970122801 28 DECEMBRE 1970. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1970, de la Commission paritaire nationale de l'industrie céramique, fixant la liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation pour les entreprises ressortissant à la sous-commission régionale des tuileries du sud de la province de Flandre occidentale et du Tournaisis Ouvrir la source officielle

28 DECEMBRE 1970. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1970, de la Commission paritaire nationale de l'industrie céramique, fixant la liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation pour les entreprises ressortissant à la sous-commission régionale des tuileries du sud de la province de Flandre occidentale et du Tournaisis

Publication: 8 janvier 1971

Numéro: 1970122801

page: 88888

Dossier numéro: 1970-12-28/

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