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1970122412 24 DECEMBRE 1970. - Arrêté royal fixant, en ce qui concerne la situation des agents des communes et des commissions d'assistance publique, les modalités d'exécution des fusions de communes, ratifiées par les lois du 17 juillet 1970

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1970122412 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970122412 24 DECEMBRE 1970. - Arrêté royal fixant, en ce qui concerne la situation des agents des communes et des commissions d'assistance publique, les modalités d'exécution des fusions de communes, ratifiées par les lois du 17 juillet 1970 Ouvrir la source officielle

24 DECEMBRE 1970. - Arrêté royal fixant, en ce qui concerne la situation des agents des communes et des commissions d'assistance publique, les modalités d'exécution des fusions de communes, ratifiées par les lois du 17 juillet 1970

Publication: 31 décembre 1970

Numéro: 1970122412

page: 13812

Dossier numéro: 1970-12-24/

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