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1970122410 BE

1970122410 24 DECEMBRE 1970. - LOI ouvrant des crédits provisoires à valoir sur les budgets de l'année budgétaire 1971

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1970122410 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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24 DECEMBRE 1970. - LOI ouvrant des crédits provisoires à valoir sur les budgets de l'année budgétaire 1971

Publication: 31 décembre 1970

Numéro: 1970122410

page: 88888

Dossier numéro: 1970-12-24/

Erratum : Publication du 9 janvier 1971, ERRATUM

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