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1970122409 BE

1970122409 24 DECEMBRE 1970. - Loi contenant le budget des Voies et Moyens et le budget des Recettes extraordinaires pour l'année budgétaire 1971

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1970122409 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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24 DECEMBRE 1970. - Loi contenant le budget des Voies et Moyens et le budget des Recettes extraordinaires pour l'année budgétaire 1971

Publication: 31 décembre 1970

Numéro: 1970122409

page: 88888

Dossier numéro: 1970-12-24/32

Erratum : Publication du 9 janvier 1971, ERRATUM

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