Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1970122408 BE

1970122408 24 DECEMBRE 1970. - LOI contenant le budget de la Dette publique pour l'année budgétaire 1971

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1970122408 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970122408 24 DECEMBRE 1970. - LOI contenant le budget de la Dette publique pour l'année budgétaire 1971 Ouvrir la source officielle

24 DECEMBRE 1970. - LOI contenant le budget de la Dette publique pour l'année budgétaire 1971

Publication: 31 décembre 1970

Numéro: 1970122408

page: 88888

Dossier numéro: 1970-12-24/

Erratum : Publication du 9 janvier 1971, ERRATUM

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →