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1970122406 BE

1970122406 24 DECEMBRE 1970. - Arrêté royal modifiant le Règlement général sur les taxes assimilées au timbre

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1970122406 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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24 DECEMBRE 1970. - Arrêté royal modifiant le Règlement général sur les taxes assimilées au timbre

Publication: 30 décembre 1970

Numéro: 1970122406

page: 13570

Dossier numéro: 1970-12-24/

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