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1970122402 24 DECEMBRE 1970. - Loi relative aux mesures de sécurité à prendre lors de l'établissement et dans l'exploitation des installations de distribution de gaz(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-06-2024 et mise à jour au 03-06-2024)
Texte législatif (3 Articles)
Le Roi détermine les mesures de sécurité à prendre lors de l'établissement et dans l'exploitation des installations de distribution de gaz comme prévues à l'article 1er de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations.
Les infractions aux arrêtés pris en exécution de la présente loi sont constatées, recherchées et punies conformément au chapitre VI de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations.
DROIT FUTUR.
[ '> 1 Par dérogation à l'article 2, le titre XVI du décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement s'applique au maintien de la présente loi et de ses arrêtés d'exécution pour ce qui concerne les dispositions relevant de la compétence de la Région flamande. Le non-respect des obligations instaurées par ou en vertu de la présente loi est à cet égard assimilé à une infraction environnementale.
Par dérogation à l'article 16.3.1, § 1er du décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement, les membres du personnel du Département de l'Environnement désignés à cet effet par le fonctionnaire dirigeant sont à cet égard compétents pour le maintien et le contrôle du respect des conditions et obligations imposées par ou en vertu de la présente loi.] '> 1
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( 1 )<DCFL 2024-05-17/09 , art. 4, 002; En vigueur : indéterminée >
Travaux parlementaires
Session 1970-1971. Chambre des représentants. Documents parlementaires. _ Projet de loi n° 753-1. _ Pas de rapport. Annales parlementaires. _ Discussion et adoption. Séance du 22 octobre 1970. Sénat. Documents parlementaires. _ Rapport n° 92. Annales parlementaires. _ Discussion et adoption. Séance du 16 décembre 1970.
Fiche des modifications
MODIFIE PAR
Décret région wallonne du 28-03-2024 publié le 01-08-2024
Article modifié : ABROGATION
Décret conseil flamand du 17-05-2024 publié le 03-06-2024
Article modifié : ABROGATION
Article modifié : 1-2
ENTREE EN VIGUEUR PAR
Arrêté gouvernement flamand du 21-06-2024 publié le 06-08-2024