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1970122401 BE

1970122401 24 DECEMBRE 1970. - LOI modifiant l'article 91 de la loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1970122401 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970122401 24 DECEMBRE 1970. - LOI modifiant l'article 91 de la loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier Ouvrir la source officielle

24 DECEMBRE 1970. - LOI modifiant l'article 91 de la loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier

Publication: 9 janvier 1971

Numéro: 1970122401

page: 88888

Dossier numéro: 1970-12-24/

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