1970122328 23 DECEMBRE 1970. - Arrêté ministériel désignant le service compétent et déterminant le modèle de l'autorisation d'achat et de la demande d'autorisation d'achat en ce qui concerne la céruse, le sulfate de plomb et les autres pigments blancs de plomb.

Est désigné comme le service compétent, visé aux articles 398 à 400 du règlement général pour la protection du travail, modifiés par l'arrêté royal du 22 décembre 1970, l'Inspection chimique relevant de l'administration de l'hygiène et de la médecine du travail.

L'autorisation d'achat et la demande d'autorisation d'achat de céruse, sulfate de plomb et autres pigments blancs de plomb, visées à l'article 398 du règlement général pour la protection du travail, seront conformes respectivement aux annexes I et II du présent arrêté.

L'arrêté ministériel du 29 septembre 1947 déterminant le modèle de la demande d'autorisation pour l'achat,de l'autorisation d'achat,du passavant de circulation,du registre des ventes,du registre de fabrication de céruses et des autres composés blancs de plomb est abrogé.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1971.

Art. N1 . Annexe 1: Demande d'autorisation pour l'achat. <Cette annexe n'a pas été pas été reprise. Voyez M.B. 31-12-1970>

Art. N2. Annexe 2 : Autorisation d'achat. <Cette annexe n'a pas été reprise. Voyez M.B. 31-12-1970>

Préambule

Le Ministre de l'Emploi et du Travail,

Vu le règlement général pour la protection du travail, approuvé par les arrêtés du Régent des 11 février 1946 et 27 septembre 1947, notamment l'article 398, § 4, modifié par l'arrêté royal du 22 décembre 1970;

.....