1970122325
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1970122325 23 DECEMBRE 1970. _ Arrêté ministériel désignant le service compétent et déterminant le modèle de l'autorisation d'achat et de la demande d'autorisation d'achat en ce qui concerne le cyanogène, l'acide cyanhydrique et ses sels, ainsi que les composés organiques cyanogénés.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1970122325
Art. 1 1970122325 23 DECEMBRE 1970. _ Arrêté ministériel désignant le service compétent et déterminant le modèle de l'autorisation d'achat et de la demande d'autorisation d'achat en ce qui concerne le cyanogène, l'acide cyanhydrique et ses sels, ainsi que les composés organiques cyanogénés.
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Texte
(Abrogé) <AM 1991-11-18/31, art. 3, 002; En vigueur : 21-11-1991>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté ministériel du 18-11-1991 publié le 31-12-1991