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1970122322 BE

1970122322 23 DECEMBRE 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1970122322 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970122322 23 DECEMBRE 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants Ouvrir la source officielle

23 DECEMBRE 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants

Publication: 30 décembre 1970

Numéro: 1970122322

page: 13594

Dossier numéro: 1970-12-23/

Erratum : Publication du 19 février 1971, ERRATUM

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