1970122321
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1970122321 23 DECEMBRE 1970. - ARRETE ROYAL n° 29, relatif a la constitution d'une provision par les assujettis a la taxe sur la valeur ajoutée (abrogé par AR 04-03-1971)
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1970122321 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970122321 23 DECEMBRE 1970. - ARRETE ROYAL n° 29, relatif a la constitution d'une provision par les assujettis a la taxe sur la valeur ajoutée (abrogé par AR 04-03-1971)
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23 DECEMBRE 1970. - ARRETE ROYAL n° 29, relatif a la constitution d'une provision par les assujettis a la taxe sur la valeur ajoutée (abrogé par AR 04-03-1971)
Publication: 30 décembre 1970
Numéro: 1970122321
page: 88888
Dossier numéro: 1970-12-23/