1970122320
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1970122320 23 DECEMBRE 1970. - Arrêté royal n° 28, relatif au contrôle des transports par route pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1970122320 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970122320 23 DECEMBRE 1970. - Arrêté royal n° 28, relatif au contrôle des transports par route pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée
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23 DECEMBRE 1970. - Arrêté royal n° 28, relatif au contrôle des transports par route pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée
Publication: 30 décembre 1970
Numéro: 1970122320
page: 13564
Dossier numéro: 1970-12-23/