Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1970122315 BE

1970122315 23 DECEMBRE 1970. - LOI modifiant l'article 15, deuxième alinéa, des dispositions relatives au contrôle des caisses d'épargne privées coordonnées par l'arrêté royal du 23 juin 1967

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1970122315 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970122315 23 DECEMBRE 1970. - LOI modifiant l'article 15, deuxième alinéa, des dispositions relatives au contrôle des caisses d'épargne privées coordonnées par l'arrêté royal du 23 juin 1967 Ouvrir la source officielle

23 DECEMBRE 1970. - LOI modifiant l'article 15, deuxième alinéa, des dispositions relatives au contrôle des caisses d'épargne privées coordonnées par l'arrêté royal du 23 juin 1967

Publication: 17 mars 1971

Numéro: 1970122315

page: 88888

Dossier numéro: 1970-12-23/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →