Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1970122314 BE

1970122314 23 DECEMBRE 1970. - ARRETE ROYAL fixant, pour certains diplômes et certificats délivrés, au Pays-Bas, l'effet civil en matière d'enseignement dans les écoles belges dont la langue d'enseignement est la langue néerlandaise

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1970122314 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970122314 23 DECEMBRE 1970. - ARRETE ROYAL fixant, pour certains diplômes et certificats délivrés, au Pays-Bas, l'effet civil en matière d'enseignement dans les écoles belges dont la langue d'enseignement est la langue néerlandaise Ouvrir la source officielle

23 DECEMBRE 1970. - ARRETE ROYAL fixant, pour certains diplômes et certificats délivrés, au Pays-Bas, l'effet civil en matière d'enseignement dans les écoles belges dont la langue d'enseignement est la langue néerlandaise

Publication: 5 mars 1971

Numéro: 1970122314

page: 2807

Dossier numéro: 1970-12-23/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →