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1970122309 BE

1970122309 23 DECEMBRE 1970. - LOI portant approbation du Traité portant modification de certaines dispositions budgétaires des Traites instituant les Communautés européennes et du Traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes, fait à Luxembourg le 22 avril 1970

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1970122309 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970122309 23 DECEMBRE 1970. - LOI portant approbation du Traité portant modification de certaines dispositions budgétaires des Traites instituant les Communautés européennes et du Traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes, fait à Luxembourg le 22 avril 1970 Ouvrir la source officielle

23 DECEMBRE 1970. - LOI portant approbation du Traité portant modification de certaines dispositions budgétaires des Traites instituant les Communautés européennes et du Traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes, fait à Luxembourg le 22 avril 1970

Publication: 29 janvier 1971

Numéro: 1970122309

page: 1096

Dossier numéro: 1970-12-23/

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