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1970122308 BE

1970122308 23 DECEMBRE 1970. - LOI portant approbation de la décision du 21 avril 1970 du Conseil des Ministres des Communautés européennes relative au remplacement des contributions financières des Etats membres par des ressources propres aux Communautés

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1970122308 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970122308 23 DECEMBRE 1970. - LOI portant approbation de la décision du 21 avril 1970 du Conseil des Ministres des Communautés européennes relative au remplacement des contributions financières des Etats membres par des ressources propres aux Communautés Ouvrir la source officielle

23 DECEMBRE 1970. - LOI portant approbation de la décision du 21 avril 1970 du Conseil des Ministres des Communautés européennes relative au remplacement des contributions financières des Etats membres par des ressources propres aux Communautés

Publication: 29 janvier 1971

Numéro: 1970122308

page: 1091

Dossier numéro: 1970-12-23/30

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