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1970122307 23 DECEMBRE 1970. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 août 1970 déterminant les services et fixant le cadre organique du Ministère de l'Intérieur

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1970122307 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970122307 23 DECEMBRE 1970. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 août 1970 déterminant les services et fixant le cadre organique du Ministère de l'Intérieur Ouvrir la source officielle

23 DECEMBRE 1970. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 août 1970 déterminant les services et fixant le cadre organique du Ministère de l'Intérieur

Publication: 22 janvier 1971

Numéro: 1970122307

page: 88888

Dossier numéro: 1970-12-23/

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