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1970122304 BE

1970122304 23 DECEMBRE 1970. - LOI tendant à proroger l'article 302ter du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1970122304 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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23 DECEMBRE 1970. - LOI tendant à proroger l'article 302ter du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe

Publication: 12 janvier 1971

Numéro: 1970122304

page: 291

Dossier numéro: 1970-12-23/

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