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1970122301 BE

1970122301 23 DECEMBRE 1970. - LOI modifiant la loi du 2 août 1963 sur l'emploi des langues en matière administrative

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1970122301 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

23 DECEMBRE 1970. - LOI modifiant la loi du 2 août 1963 sur l'emploi des langues en matière administrative

Publication: 1 janvier 1971

Numéro: 1970122301

page: 17

Dossier numéro: 1970-12-23/

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