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1970122202 BE

1970122202 22 DECEMBRE 1970. - LOI modifiant la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1970122202 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970122202 22 DECEMBRE 1970. - LOI modifiant la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme Ouvrir la source officielle

22 DECEMBRE 1970. - LOI modifiant la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme

Publication: 5 février 1971

Numéro: 1970122202

page: 1377

Dossier numéro: 1970-12-22/

Erratum : Publication du 18 mars 1971, ERRATUM

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