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1970122108 BE

1970122108 21 DECEMBRE 1970. - Arrêté ministériel déterminant les prix de vente des produits agricoles à pratiquer à partir du 1er janvier 1971

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1970122108 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970122108 21 DECEMBRE 1970. - Arrêté ministériel déterminant les prix de vente des produits agricoles à pratiquer à partir du 1er janvier 1971 Ouvrir la source officielle

21 DECEMBRE 1970. - Arrêté ministériel déterminant les prix de vente des produits agricoles à pratiquer à partir du 1er janvier 1971

Publication: 30 décembre 1970

Numéro: 1970122108

page: 13574

Dossier numéro: 1970-12-21/

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