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1970122106 BE

1970122106 21 DECEMBRE 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1970122106 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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21 DECEMBRE 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés

Publication: 30 décembre 1970

Numéro: 1970122106

page: 13575

Dossier numéro: 1970-12-21/

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