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1970122105 BE

1970122105 21 DECEMBRE 1970. - Loi modifiant la loi du 6 mars 1964 portant organisation des classes moyennes

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1970122105 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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21 DECEMBRE 1970. - Loi modifiant la loi du 6 mars 1964 portant organisation des classes moyennes

Publication: 29 décembre 1970

Numéro: 1970122105

page: 88888

Dossier numéro: 1970-12-21/

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