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1970122103 BE

1970122103 21 DECEMBRE 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 31 mars 1947, relatif à la surveillance et portant règlement de police concernant l'exploitation des services publics d'autobus, des services spéciaux d'autobus et des services d'autocars

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1970122103 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970122103 21 DECEMBRE 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 31 mars 1947, relatif à la surveillance et portant règlement de police concernant l'exploitation des services publics d'autobus, des services spéciaux d'autobus et des services d'autocars Ouvrir la source officielle

21 DECEMBRE 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 31 mars 1947, relatif à la surveillance et portant règlement de police concernant l'exploitation des services publics d'autobus, des services spéciaux d'autobus et des services d'autocars

Publication: 24 décembre 1970

Numéro: 1970122103

page: 13256

Dossier numéro: 1970-12-21/

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