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1970121813 18 DECEMBRE 1970. - ARRETE MINISTERIEL fixant les taux de l'indemnité forfaitaire pour frais d'abonnement et de communications téléphoniques

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1970121813 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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18 DECEMBRE 1970. - ARRETE MINISTERIEL fixant les taux de l'indemnité forfaitaire pour frais d'abonnement et de communications téléphoniques

Publication: 11 février 1971

Numéro: 1970121813

page: 1657

Dossier numéro: 1970-12-18/

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