Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1970121809 BE

1970121809 18 DECEMBRE 1970. - Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté royal du 17 décembre 1970 relatif au régime d'accise des huiles minérales

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1970121809 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970121809 18 DECEMBRE 1970. - Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté royal du 17 décembre 1970 relatif au régime d'accise des huiles minérales Ouvrir la source officielle

18 DECEMBRE 1970. - Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté royal du 17 décembre 1970 relatif au régime d'accise des huiles minérales

Publication: 30 décembre 1970

Numéro: 1970121809

page: 13545

Dossier numéro: 1970-12-18/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →