1970121805
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1970121805 18 DECEMBRE 1970. - ARRETE ROYAL réglant les modalités de la reprise des membres du personnel de l'Office des séquestrés par l'Administration de l'enregistrement et des domaines et fixant les conditions auxquelles les intéressés peuvent bénéficier d'une nomination à titre définitif dans les administrations de l'Etat
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1970121805 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970121805 18 DECEMBRE 1970. - ARRETE ROYAL réglant les modalités de la reprise des membres du personnel de l'Office des séquestrés par l'Administration de l'enregistrement et des domaines et fixant les conditions auxquelles les intéressés peuvent bénéficier d'une nomination à titre définitif dans les administrations de l'Etat
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18 DECEMBRE 1970. - ARRETE ROYAL réglant les modalités de la reprise des membres du personnel de l'Office des séquestrés par l'Administration de l'enregistrement et des domaines et fixant les conditions auxquelles les intéressés peuvent bénéficier d'une nomination à titre définitif dans les administrations de l'Etat
Publication: 3 mars 1971
Numéro: 1970121805
page: 2678
Dossier numéro: 1970-12-18/