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1970121804 BE

1970121804 18 DECEMBRE 1970. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 28 septembre 1970 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers relative au remplacement du jour férié du 15 août 1971

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1970121804 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970121804 18 DECEMBRE 1970. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 28 septembre 1970 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers relative au remplacement du jour férié du 15 août 1971 Ouvrir la source officielle

18 DECEMBRE 1970. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 28 septembre 1970 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers relative au remplacement du jour férié du 15 août 1971

Publication: 5 février 1971

Numéro: 1970121804

page: 88888

Dossier numéro: 1970-12-18/

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