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1970121803 18 DECEMBRE 1970. - ARRETE ROYAL fixant la quote-part attribuée à la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales des Communes établissements publics qui en dépendent et associations de communes dans la subvention de l'Etat pour 1970

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1970121803 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970121803 18 DECEMBRE 1970. - ARRETE ROYAL fixant la quote-part attribuée à la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales des Communes établissements publics qui en dépendent et associations de communes dans la subvention de l'Etat pour 1970 Ouvrir la source officielle

18 DECEMBRE 1970. - ARRETE ROYAL fixant la quote-part attribuée à la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales des Communes établissements publics qui en dépendent et associations de communes dans la subvention de l'Etat pour 1970

Publication: 30 janvier 1971

Numéro: 1970121803

page: 88888

Dossier numéro: 1970-12-18/

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