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1970121708 BE

1970121708 17 DECEMBRE 1970. - Arrêté ministériel fixant le ressort des comités d'acquisition d'immeubles de Liège

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1970121708 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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17 DECEMBRE 1970. - Arrêté ministériel fixant le ressort des comités d'acquisition d'immeubles de Liège

Publication: 29 décembre 1970

Numéro: 1970121708

page: 88888

Dossier numéro: 1970-12-17/

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