Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1970121706 BE

1970121706 17 DECEMBRE 1970. - Arrêté royal modifiant le régime d'accise des huiles minérales

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1970121706 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970121706 17 DECEMBRE 1970. - Arrêté royal modifiant le régime d'accise des huiles minérales Ouvrir la source officielle

17 DECEMBRE 1970. - Arrêté royal modifiant le régime d'accise des huiles minérales

Publication: 30 décembre 1970

Numéro: 1970121706

page: 13541

Dossier numéro: 1970-12-17/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →