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1970121701 17 DECEMBRE 1970. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 fevrier 1952, portant création d'un Conseil supérieur de l'enseignement du service social

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1970121701 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970121701 17 DECEMBRE 1970. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 fevrier 1952, portant création d'un Conseil supérieur de l'enseignement du service social Ouvrir la source officielle

17 DECEMBRE 1970. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 fevrier 1952, portant création d'un Conseil supérieur de l'enseignement du service social

Publication: 5 mars 1971

Numéro: 1970121701

page: 2811

Dossier numéro: 1970-12-17/

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