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1970121601 BE

1970121601 16 DECEMBRE 1970. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 octobre 1970 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection reconduisant la convention collective de travail du 22 mars 1968 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection fixant le rattachement des salaires à l'indice des prix à la consommation

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1970121601 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970121601 16 DECEMBRE 1970. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 octobre 1970 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection reconduisant la convention collective de travail du 22 mars 1968 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection fixant le rattachement des salaires à l'indice des prix à la consommation Ouvrir la source officielle

16 DECEMBRE 1970. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 octobre 1970 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection reconduisant la convention collective de travail du 22 mars 1968 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection fixant le rattachement des salaires à l'indice des prix à la consommation

Publication: 4 mars 1971

Numéro: 1970121601

page: 88888

Dossier numéro: 1970-12-16/

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