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1970121508 BE

1970121508 15 DECEMBRE 1970. - Arrêté royal n° 27, relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe dur la valeur ajoutée en ce qui concerne les viandes provenant des animaux de boucherie

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1970121508 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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15 DECEMBRE 1970. - Arrêté royal n° 27, relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe dur la valeur ajoutée en ce qui concerne les viandes provenant des animaux de boucherie

Publication: 23 décembre 1970

Numéro: 1970121508

page: 13177

Dossier numéro: 1970-12-15/

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