1970121405 14 DECEMBRE 1970. - Loi déterminant le cadre des juges suppléants dans les tribunaux du travail et les tribunaux de commerce(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-01-2014 et mise à jour au 22-10-2015)

Texte

Article 1.Article unique. Le cadre des juges suppléants dans les tribunaux du travail et dans les tribunaux de commerce est établi comme suit

[ 1 [ 3 Tribunal] 3 Tribunaux du travail Tribunaux de commerce Anvers 19 35 Bruxelles néerlandophone [ 2 5] 2 [ 2 8] 2 Bruxelles francophone 11 13 Louvain 2 4 [ 3 Brabant wallon] 3 2 4 Gand 23 39 Eupen 2 2 Liège 21 31 [ 3 Hainaut] 3 14 17] 1 ( 1 )<remplacé par L 2013-12-01/01 , art. 116, 003; En vigueur : 01-04-2014 remplacé lui-même par L 2014-01-06/64 , art. 59, 002; En vigueur : 31-01-2014> ( 2 )<L 2014-04-25/23 , art. 175, 004; En vigueur : 01-04-2014> ( 3 )<L 2015-10-19/01 , art. 82, 005; En vigueur : 01-11-2015>

Fiche des modifications

Loi du 19-10-2015 publié le 22-10-2015

Article modifié : 1

Loi du 25-04-2014 publié le 14-05-2014

Article modifié : 1

Loi du 06-01-2014 publié le 31-01-2014

Article modifié : 1

Loi du 01-12-2013 publié le 10-12-2013

Article modifié : 1

Loi du 18-04-1989 publié le 09-05-1989

Article modifié : ANNEXE

Loi du 23-09-1985 publié le 05-11-1985