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1970121402 BE

1970121402 14 DECEMBRE 1970. - LOI modifiant les articles 314, 316, 317 et 318 du Code civil organisant la procédure de désaveu de paternité

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1970121402 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

14 DECEMBRE 1970. - LOI modifiant les articles 314, 316, 317 et 318 du Code civil organisant la procédure de désaveu de paternité

Publication: 2 février 1971

Numéro: 1970121402

page: 88888

Dossier numéro: 1970-12-14/30

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