1970121103 11 DECEMBRE 1970. - Loi portant approbation de la Convention concernant la coopération administrative et judiciaire dans le domaine des réglementations se rapportant à la réalisation des objectifs de l'Union économique Benelux, et des protocoles additionnels, signés à La Haye le 29 avril 1969 (Mon. 17-2-1961).

Texte

Article1. Article unique. Sortiront leur plein et entier effet la Convention concernant la coopération administrative et judiciaire dans le domaine des réglementations se rapportant à la réalisation des objectifs de l'Union économique Benelux et les trois Protocoles additionnels à cette Convention portant des dispositions propres respectivement

a) à la matière de la réglementation des importations, des exportations et du transit;

b) à la matière des impôts;

c) à la matière des transports,

signés à La Haye le 29 avril 1969.

<Pour la convention, voir %%1969-04-29/35%%>>

Travaux parlementaires

Session 1969-1970. CHAMBRE. Doc. parl. - Projet de loi, exposé des motifs et textes des actes internationaux, n° 589-1. - Rapport, n° 589-2. An. parl. - Dépôt du projet de loi. Séance du 17-2-1970. - Dépôt du rapport. Séance du 4-6-1970. - Discussion. Vote. Séance du 11-6-1970. SENAT. An. parl. - Projet transmis par la chambre des représentants. Séance du 16-6-1970. Session 1970-1971. SENAT. Doc. parl. - Rapport, n° 73. An. parl. - Discussion. Séance du 8-12-1970. - Vote. Séance du 9-12-1970.

Préambule

BAUDOUIN, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit