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1970121102 BE

1970121102 11 DECEMBRE 1970. - LOI portant approbation de la Convention entre la Belgique et le Danemark en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 16 octobre 1969

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1970121102 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970121102 11 DECEMBRE 1970. - LOI portant approbation de la Convention entre la Belgique et le Danemark en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 16 octobre 1969 Ouvrir la source officielle

11 DECEMBRE 1970. - LOI portant approbation de la Convention entre la Belgique et le Danemark en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 16 octobre 1969

Publication: 30 janvier 1971

Numéro: 1970121102

page: 1172

Dossier numéro: 1970-12-11/31

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