Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1970121003 BE

1970121003 10 DECEMBRE 1970. - Arrêté royal portant le Code du logement

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1970121003 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970121003 10 DECEMBRE 1970. - Arrêté royal portant le Code du logement Ouvrir la source officielle

10 DECEMBRE 1970. - Arrêté royal portant le Code du logement

Publication: 17 décembre 1970

Numéro: 1970121003

page: 12958

Dossier numéro: 1970-12-10/30

Erratum : Publication du 30 janvier 1971, ERRATUM

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →