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1970121001 BE

1970121001 10 DECEMBRE 1970. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 1970 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises des dérivés de céréales, pâtes alimentaires et rizeries

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1970121001 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970121001 10 DECEMBRE 1970. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 1970 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises des dérivés de céréales, pâtes alimentaires et rizeries Ouvrir la source officielle

10 DECEMBRE 1970. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 1970 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises des dérivés de céréales, pâtes alimentaires et rizeries

Publication: 13 février 1971

Numéro: 1970121001

page: 88888

Dossier numéro: 1970-12-10/

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