1970120908
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1970120908 9 DECEMBRE 1970. - Arrêté ministériel n° 6, accordant des délais pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée qui est due en raison de l'importation de biens
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1970120908 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970120908 9 DECEMBRE 1970. - Arrêté ministériel n° 6, accordant des délais pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée qui est due en raison de l'importation de biens
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9 DECEMBRE 1970. - Arrêté ministériel n° 6, accordant des délais pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée qui est due en raison de l'importation de biens
Publication: 23 décembre 1970
Numéro: 1970120908
page: 13182
Dossier numéro: 1970-12-09/