1970120906
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1970120906 9 DECEMBRE 1970. - Arrêté ministériel n° 4, fixant le taux forfaitaire de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux importations de biens expédiés par petits envois ou contenus dans les bagages des voyageurs
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1970120906 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970120906 9 DECEMBRE 1970. - Arrêté ministériel n° 4, fixant le taux forfaitaire de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux importations de biens expédiés par petits envois ou contenus dans les bagages des voyageurs
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9 DECEMBRE 1970. - Arrêté ministériel n° 4, fixant le taux forfaitaire de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux importations de biens expédiés par petits envois ou contenus dans les bagages des voyageurs
Publication: 23 décembre 1970
Numéro: 1970120906
page: 13179
Dossier numéro: 1970-12-09/