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1970120820 BE

1970120820 8 DECEMBRE 1970. - Arrêté royal modifiant et portant extension de l'arrêté royal du 20 janvier 1969, pris en exécution de la loi du 24 décembre 1968 étendant, à titre provisoire, les attributions du Fonds commun de garantie agréé par l'arrêté royal du 31 janvier 1957

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1970120820 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970120820 8 DECEMBRE 1970. - Arrêté royal modifiant et portant extension de l'arrêté royal du 20 janvier 1969, pris en exécution de la loi du 24 décembre 1968 étendant, à titre provisoire, les attributions du Fonds commun de garantie agréé par l'arrêté royal du 31 janvier 1957 Ouvrir la source officielle

8 DECEMBRE 1970. - Arrêté royal modifiant et portant extension de l'arrêté royal du 20 janvier 1969, pris en exécution de la loi du 24 décembre 1968 étendant, à titre provisoire, les attributions du Fonds commun de garantie agréé par l'arrêté royal du 31 janvier 1957

Publication: 24 décembre 1970

Numéro: 1970120820

page: 13259

Dossier numéro: 1970-12-08/

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